1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://circaya-france.fr/l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : CIRCAYA – SIRET : 87906646200018 - 1 RUE DE CLAIREFONTAINE 78120 RAMBOUILLET
Responsable publication : Eric MONTIGNY - contact@circaya.fr
Webdesigner: Émilie Montigny www.emiliemontigny.com

Hébergeur : Wix

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site http://circaya-france.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://circaya-france.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par CIRCAYA , qui s’efforcera, si possible, de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.Le site http://circaya-france.fr/ est mis à jour régulièrement par CIRCAYA . De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site http://circaya-france.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. 1 RUE DE CLAIREFONTAINE 78120 RAMBOUILLET s’efforce de fournir sur le site http://circaya-france.fr/des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.Tous les informations indiquées sur le site http://circaya-france.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://circaya-france.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

CIRCAYA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : CIRCAYA .Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

CIRCAYA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://circaya-france.fr/ , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.CIRCAYA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://circaya-france.fr/ .Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. CIRCAYA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, CIRCAYA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.A l'occasion de l'utilisation du site http://circaya-france.fr/ , peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site http://circaya-france.fr/ , le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.En tout état de cause CIRCAYA ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://circaya-france.fr/ . L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site http://circaya-france.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://circaya-france.fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de CIRCAYA et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://circaya-france.fr/ .Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site http://circaya-france.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de CIRCAYA . Cependant, CIRCAYA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.La navigation sur le site http://circaya-france.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée.Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://circaya-france.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions générales de vente

CIRCAYA au 01/01/2020

 

 

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES : 

 Les présentes Conditions Générales de Vente  (ci-après dénommées "CGV"),ont pour but de

 définir les conditions dans lesquelles CIRCAYA  vend à des clients agissant à titre professionnel principalement, les produits et services visibles sur les sites www.circaya-france.fr et www.circaya.com .

 Les "CGV "  sont portées à la connaissance des clients de façon permanente sur les sites,  en suivant le lien "conditions générales de vente" situé en bas  page.
CIRCAYA SAS  les communiquera également à toute personne lui en faisant la demande. A ce titre, elles sont opposables à tout client . Par conséquent, toute commande passée  entraîne l’acception sans réserve des "CGV " par le client.

Le client déclare donc avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente. L’acceptation d’un devis, ou la passation de commandes, par quelques moyens que ça soit, vaut acceptation pleines et entières de ces conditions générales de ventes.

 CIRCAYA SAS se réserve le droit de modifier les "CGV ". Elle invite, donc à ces effets les clients à consulter les CGV avant de passer toute nouvelle commande. La version applicable à une commande donnée est le jour de la passation de la commande ou du devis présenté par le client.

 

2 - PASSATION DE COMMANDE(S) : 

Les commandes passées par des intermédiaires professionnels ou grossistes font obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (par lettre simple ou par mail) au client. Ce devis mentionne la désignation et le type de prestations demandées par le client, ainsi que les modalités et les coûts y afférents.

Les commandes sont validées, soit par réception du devis,  renvoyé signé par mail. , soit par réception

D’un bon de commande.

Les commandes passées par l’intermédiaire du site Internet ou par courrier engagent l’acheteur dès la réception de la commande par le vendeur.

Le vendeur expédiera à l’adresse que lui aura communiquée l’acheteur tous les articles figurant sur sa commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande. Ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité.

Caractéristiques des produits : Les informations fournies sur les sites CIRCAYA permettent au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il envisage de commander. Les photographies sont présentées à titre indicatif sans valeur contractuelle.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane, droits et taxes pourront être réclamés au Client.

 

3 - PRIX ET  PRESTATION : 

L’objet de CIRCAYA SAS, est de fournir des produits personnalisés, réalisés à la demande, il n’existe donc pas de grille de tarif standard. Les tarifs sont fournis au clients , sous la forme d’un devis conforme à sa demande.

Pour les clients professionnels

, les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Notre prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «Libellé». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Dès la confirmation de la commande, le règlement d’un acompte de 30% du montant TTC (Taux de TVA : 20%) de la commande doit être effectué par virement ou par Carte Bleue à l’ordre de la société CIRCAYA,( Les chèques sont acceptés, mais retardent la prise en compte de la commande de 2 à 3 semaines ).Les professionnels ayant un compte ouvert bénéficient des conditions commerciales particulières, qui leur ont étés accordés par écrits.

Les modifications sortant du brief initial, arrivant en fin de projet et nécessitant la remise en question de l’intégralité ou d’une partie du projet feront office d’une facturation complémentaire égale au temps passé sur un taux horaire de 50,00 HT suivant la nature de la prestation.

Pour les clients particuliers,

 Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ils sont exprimés en euros. La TVA, au taux en vigueur en France, est incluse dans les prix communiqués. Les frais de ports, d’emballages et de contre remboursement sont facturés en sus. Le paiement est comptant, par virement ou par Carte Bleue à l’ordre de la société CIRCAYA,( Les chèques sont acceptés, mais retardent la prise en compte de la commande de 2 à 3 semaines )

 

4 - TERMES DE PAIEMENT :

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de réception du matériel. Tout retard de paiement à compter du 31e jour de décalage par rapport à l’émission de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant) donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié), avec un minimum de 60 .00 € HT.

Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte ou autre avantage de quelque nature que ce soit.

 Le non-paiement d’une facture à son échéance rend en outre immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le client. CIRCAYA SAS pourra opérer une compensation avec les sommes ainsi dues par le client et ce, même si les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.


Outre les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre, CIRCAYA SAS se réserve également le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet paiement des sommes dues.

5 - LIVRAISON DES PRODUITS, MAQUETTES ET DOCUMENTS DE TRAVAIL :

A défaut de mentions contraires, les produits, vous sont livrés par transporteur.

Le délai de livraison pour les produits standard, est généralement de 2 sem pour toute commande passée avant 11h du lundi au vendredi, sauf cas de force majeure ou rupture de stock, mais aussi à l’exception des périodes de congés  . En cas de retard, le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des produits à leur réception, avant la signature du bon de livraison.
Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, en rapport avec le matériel commandé, devra être stipulée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours selon le délai prévu dans l’article L133-3 du code du commerce. L’article L121-105 prévoit toutefois que lorsque l’acheteur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L133-3 du code du commerce est porté à 10 jours.

 

6A - DROITS CÉDÉS :

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits Cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

6B - DROIT DE RÉTRACTION  :

L’acheteur bénéficie, pour les clients PARTICULIER , pendant 14 jours à compter de la date de livraison, de la clause “satisfait ou remboursé”, pour les produits standard, le retour des produits SUR MESURES restent à l’appréciation  de la SAS CIRCAYA .Les produits doivent impérativement être retournés dans un état neuf et dans leur emballage d’origine. A défaut, tous frais de remise en état du produit seraient à la charge de l’acheteur. Les frais afférents au retour du produit restent à la charge de l’acheteur.

Les produits STANDARD sont les produits en couleur Blanc, ou ALU brut, de forme carré, de dimensions 400 x 400 mm à 600x 600 mm maximun.

Les produits sont à retourner à cette adresse :
M3ELECTRONIQUE 25 Rue Gustave Eiffel ZA du Bel air  78120 RAMBOUILLET

Les produits retournés, sont remboursés intégralement à l’exception des frais de retour, dans un délai  de 14 jours après réception, et après contrôle du bon état de retour et de fonctionnement. conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, CIRCAYA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. CIRCAYA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

7 - COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES CIRCAYA :

Sauf mention contraire explicite du client, CIRCAYA se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisation : CIRCAYA» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

 

8 - DROIT DE PUBLICITÉ :

Sauf mention contraire explicite du client, notifié par courrier avec accusé de réception, CIRCAYA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise CIRCAYA, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

 

9 - PROPRIÉTÉ DE LA PRODUCTION :

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de CIRCAYA tant que les factures émises par CIRCAYA ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par CIRCAYA dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le présent document, les fichiers de production et les sources restent la propriété de CIRCAYA. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

10 - RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS :

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par CIRCAYA. La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde énoncées dans le présent document concernant les lois de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

 

11 - IMPRESSIONS ET «BON À TIRER» :

En cas de commande « HORS STANDARD « 

CIRCAYA, ne pourra envoyer aucun support en production sans une validation formelle écrite et la signature du «Bon à tirer» par le client. Ce «Bon à Tirer» devra nous être retourné signé et daté par courrier ou par mail accompagné de la mention «Bon à Tirer». Le «Bon à Tirer» dégage entièrement  CIRCAYA de toute responsabilité sur le contenu de vos supports.

 CIRCAYA se porte uniquement garante de la conformité de le l’impression par rapport à la commande validée par le client. En cas de non-conformité avérée, un retirage ou un geste commercial sera envisagé.

 

12 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ :

CIRCAYA considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Pour l’application de la présente clause, CIRCAYA répond de ses salariés comme de sa direction. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

13 - OBLIGATION DE COLLABORER ET DE LIBÉRER L’ACCÈS AUX INFORMATIONS :

Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, CIRCAYA devra avoir un accès libre à l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (- textes - photos et éléments graphique - etc...). Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Dans le cas où les éléments nécessaires au bon déroulement du projet sont transmis par le client dans une forme non exploitable et entraînant une intervention des équipes CIRCAYA (Saisie de texte – extraction d’images - détourage de photos - vectorisation d’éléments, etc...) une facturation complémentaire pourra être appliquée automatiquement sur la base d’un taux horaire de 75.00€HT.

 

14 - RESPONSABILITÉS : 

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de la société CIRCAYA à raison de l’exécution des obligations prévues dans ce devis, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. CIRCAYA dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial,, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

 

15 - GARANTIE COMMERCIALE : 

CIRCAYA  garantie le bon fonctionnement d’un matériel pendant la période de garantie commerciale afférente au matériel concerné.

Si le matériel s’avère défectueux pendant la période de garantie commerciale, la réparation du matériel sera effectuée gratuitement par le(s) atelier(s) agréé(s) CIRCAYA ou par le Centre de Réparation et de Services CIRCAYA .

La garantie  s’applique aux produits neufs CIRCAYA, destinés et achetés dans l’espace économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.

 

  • Les réparations ne seront couvertes que sur présentation  de la facture ou du ticket d’achat d’origine délivré au client par le vendeur du matériel précisant :

  • (a) le nom de l’acheteur,

  • (b) le nom et l’adresse du vendeur,

  • (c) la désignation du modèle et le numéro de série,  du matériel acheté.

  • (d) la date d’achat du matériel.

 

  • CIRCAYA pourra refuser d’assurer la garantie si ces informations sont inexactes, incomplètes ou ont été supprimées ou modifiées après l’achat d’origine du produit par le client auprès du vendeur.

  • CIRCAYA se réserve également le droit, au lieu de réparer un produit défectueux, de remplacer ce produit défectueux par un produit de qualité identique ou supérieure.

La garantie commerciale est de 5 ans à compter de la date d’achat , à conditions que les produits

Aient été installés conformément aux instructions et caractéristiques fournies. Il pourra être demandé

De fournir des preuves ( photos, … ) de la conformité de l’installation.

 

CIRCAYA ne prend pas en charge la réparation de produits contrefaits ou non destinés et achetés dans l’espace économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.

La garantie commerciale  s’applique en sus de tout autre droit que vous pouvez avoir vis-à-vis du vendeur conformément à la loi, à savoir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

16 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ :

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

17 - GARANTIE DES VICES CACHÉS :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Conformément à l’article Art L217-16 du code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention ou de la mise à disposition pour réparation du matériel si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

18 - GARANTIES PRODUITS :

L’acheteur bénéficie de la garantie des fabricants des produits indiquée sur chaque fiche produit.
Sont exclus de cette garantie les dommages causés par une mauvaise utilisation du produit par le client ou par la faute de ce dernier.

Les éventuels défauts de conformité des produits achetés sur le site internet sont garantis par CIRCAYA dans les conditions des articles L. 211-4 à L211-13 et du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :

Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L211-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

 

Peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite et du service après-vente au sens respectivement des articles L211-15 et L211-19 du code de la consommation.

19 - ENREGISTREMENTS DES MATERIELS :

Dès la réception du matériel à réparer, un diagnostic technique est établi et un devis ou une confirmation de réception vous est transmise par SMS, courrier électronique ou courrier. Les informations contenues dans la confirmation de réception sont données à titre indicatif et ne présagent pas des éventuels besoins de réparations complémentaires.

 

20 - EXCLUSIONS :

La garantie commerciales ne s’applique pas en cas de dommages ou défauts ayant notamment pour origine la corrosion, la saleté, l’eau, le sable ou des chocs, etc. Dans ce cas un devis détaillé vous sera établi.

21 - DEVIS :

En cas de matériel non couvert par la garantie , un montant forfaitaire de 50 euros TTC est demandé afin d’effectuer un diagnostic technique du matériel et ainsi vérifier s’il est réparable.

En cas de réparation, un devis détaillé est établi. En cas d’acceptation du devis de réparation par le Client, le montant de 50 euros TTC facturé pour l’examen du matériel est déduit du montant de la réparation.

En cas de demande spécifiques sur un matériel comme par exemple une vérification de matériel ou un nettoyage, un devis est établi. Pour certains services, ces devis sont forfaitaires. 

Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours calendaires. Si le client refuse le devis,

Le matériel sera retourné à ses frais

 

22 - MODALITE DE PAIEMENT :

Mode de règlement pour les matériels expédiés : Par carte bancaire en VAD (vente à distance) ou chèque bancaire à l’ordre de CIRCAYA SAS ou par virement à la Banque CIC . Les coordonnées de la Banque  sont communiquées sur demande. Règlement à la fin de la réparation avant l’expédition du matériel.

Client disposant d’un compte client CIRCAYA : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pénalités en cas de retard de paiement : trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, augmenté d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 60,00 €

Les réparations ne font pas ’objet d’escompte ou de remise et sont assujettis au taux de TVA en vigueur.

 Le non-paiement d’une facture à son échéance rend en outre immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le client. CIRCAYA SAS pourra opérer une compensation avec les sommes ainsi dues par le client et ce, même si les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.
Outre les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre, CIRCAYA SAS se réserve également le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet paiement des sommes dues.

 

23 - TRANSPORT :

Mode d’expédition des colis : au choix de CIRCAYA, UPS, La Poste, Chronopost, DHL ...

Conditions :

- Pour les matériels sous garantie : les frais de transport vers l’atelier et retour sont à la charge de CIRCAYA, sauf s’il s’avère que les produits de peuvent être pris en charge sous garantie..

- Pour les réparations des produits hors garantie : les frais de port aller et retour sont à la charge du client.

- Pour les pièces détachées : les frais de port et d’emballage sont à la charge du client et sont facturés en sus du prix des pièces.

24 - RESPONSABILITÉ :

 

Sauf dispositions légales d’ordre public contraires, la responsabilité de CIRCAYA, au titre du matériel et de la réparation effectuée, est limitée aux dommages  subis au matériel.. Cette responsabilité, ne pourra excéder la valeur du matériel en cause, augmentée du montant HT de la réparation effectivement payée par le client.

Tous les produits subissent un contrôle qualité  avant expédition. Tous produits utilisés en dehors des spécifications  indiquées ne pourront faire l’objet d’une couverture par la garantie.

Notamment : : Chutes, Chocs, mauvais raccordements électriques, court-circuit,  toutes utilisation non conformes à la destination du produit, etc.
La responsabilité de CIRCAYA SAS ne pourra ainsi pas être mise en cause, ni  les produits être échangés au titre de la garantie. 

 

Les produits vendus par CIRCAYA SAS n’ont pas été pas conçus,  pour s’ intégrer au sein d’applications dans lesquelles une défaillance de ceux-ci pourrait créer une situation dangereuse pouvant entraîner des pertes financières, des dégâts matériels, des blessures corporelles ou la mort de personnes ou d’animaux. Si vous utilisez ces produis volontairement ou involontairement pour de telles applications, non autorisées, vous vous engagez à soustraire CIRCAYA de toute responsabilité et de toute demande de dédommagement. En cas de litige, la seule responsabilité de CIRCAYA SAS se limitera selon le cas, au remboursement de votre produit ou de sa réparation ou de son échange. 

Toutes utilisations, responsable de dommages, quels qu'ils soient (intégrant, mais sans limitation, les dommages pour perte de bénéfice commercial, interruption d'exploitation commerciale, perte d’informations et de données à caractère commercial ou de toute autre perte financière) provenant de l'utilisation ou de l'incapacité à pouvoir utiliser le produit que vous venez d’acquérir, même si CIRCAYA a été informé de la possibilité de tels dommages.

25 - ABANDONS :

Tout matériel non réclamé dans un délai d’un (1) an et un (1) jour à compter de la date de mise à disposition notifiée par CIRCAYA au client, sera considéré comme abandonné au profit de CIRCAYA et sera, soit détruit, soit revendu.

 

26 - DIFFÉRENTES CAUSES DE MATÉRIELS RENDUS NON RÉPARÉS :

1°) Les devis ou forfaits de réparation refusés par le client quelles qu’en soient les causes.

2°) Les réparations dont le prix dépasse la valeur du matériel ou le prix de vente d’un matériel équivalent (le produit sera déclaré comme économiquement non réparable).

3°) Les devis ou forfaits de réparation restés sans réponse de la part du client pendant un délai de 30 jours.

 

27 - DONNEES PERSONNELLES :

CIRCAYA SAS. immatriculée en France, au 1 rue de Clairefontaine 78120 RAMBOUILLET, est le Responsable du traitement des données personnelles. La collecte et le traitement des données personnelles fournies dans le cadre de la gestion des demandes de réparation sont effectués conformément aux lois et à la réglementation applicables en matière de protection des données personnelles. Pour l’exécution de la gestion des demandes de réparation, les données personnelles pourront être transférées à des sociétés du Groupe CIRCAYA et à des tiers désignés par CIRCAYA pour effectuer les réparations. En raison de la dimension internationale du Groupe CIRCAYA et des mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, d’opérations de maintenance informatique, les traitements visés au présent article sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel différent de celles de l’Union

Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées. Les données seront conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fin de la réparation et ce, pour des raisons de preuve.

Les données comptables et les pièces justificatives pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L123-22 du code de commerce. Vos données personnelles sont stockées de manière sécurisée par CIRCAYA et ne seront utilisées à aucune autre fin. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de vos données personnelles. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas pour CIRCAYA, l’impossibilité de fournir les services attendus. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courriel à : contact@CIRCAYA.fr. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. Si vous possédez un compte en ligne CIRCAYA ID, les demandes concernant vos données personnelles peuvent être traitées directement sur votre compte en vous connectant à votre profil. 

 

28 - LITIGES & RÉCLAMATIONS :

Toutes les réclamations de clients ou consommateurs, pour quelque raison que ce soit, doivent être transmises par écrit à la Société CIRCAYA SAS

L’acheteur doit impérativement contacter le Service Clients par  e-mail à : sav@circaya.fr, le SAV  s’engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai de 48 à 96  heures afin de trouver ensemble une solution amiable.

29 - LOI APPLICABLE :

Le contrat de vente conclu avec le client Français est régi par le droit français .Le tribunal compétent, en cas de litige, est le tribunal de Versailles.

 

30 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS :

Le règlement des différents avec les clients n’ayant pas le statut de commerçant : Les règles de droit communs s’appliquent aux clients n’ayant pas le statut de commerçant.

Règlement des différent s avec les clients ayant le statut de commerçant : A l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un client ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement contesté.

Lien vers la plateforme RLL :

https://ec.europa.eu/sfc/sites/default/files/eu_login_tutorial.pdf

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?consumer-question3=N&complaintType=1&event=main.complaints.new

 

31 - FORCE MAJEURE :

Au cas où CIRCAYA SAS se trouverait dans l’impossibilité, par suite d’un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence françaises), de remplir partiellement ou complètement ses obligations, celles-ci seront suspendues tant que durera l’impossibilité en cause.
Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un 1 mois en raison d’un cas de force majeure , ou pendant toute la durée d’un confinement ( + 2 mois ) décidé par le gouvernement.  CIRCAYA et son client pourront trouver un accord, afin d’annuler de plein droit les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier à l’autre partie son intention d’annuler les commandes par lettre recommandée avec accusé de réception.

32 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : 

Conformément à la Loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant .ns 

 

33 - INFORMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS :

 

Conditions d’utilisations:

L’ensemble des produits  commercialisés par CIRCAYA SAS   sont exclusivement prévus pour un usage en  milieu résidentiel et industriel dans un environnement sec, tempéré (+10 °C à +30°C) et non poussiéreux, afin de permettre la ventilation et le refroidissement.

 Ces produits ne sont pas prévus, ni conçus, ni autorisés pour être utilisés :

- en extérieur, ou susceptible de recevoir des projections d’eau

 -de façon embarquée, dans des engins, véhicules, embarcations mobiles,

 de quelques nature que ce soit,

 -en milieu explosif,  dans des ascenseurs, en milieu médical,

 

Application Smartphone :

Les produits de la gamme CIRCAYA suivant :

CIRCAYA BOX , INTOBOX et TOPBOX , sont livrés en configuration «  circadien » , et sont donc prêt à l’emploi, de manière autonome.

Une application pour smartphone android et IOs sont mis à la disposition des clients

Sur les stores, gratuitement.

Ils permettent l’accès à des fonctionnalités non essentielles au fonctionnement.

Du fait du nombre de versions smarphone sur la marché ( env 1000 ), et de leurs

Versions de systèmes d’exploitations, nous ne pouvons garantir la totale compatibilité

Avec notre application. En conséquence, le fait de ne pas pouvoir communiquer avec

Les Box, ne remet pas en cause la finalité des produits, et ne permet donc pas le retour

Des produits à ce seul motif.

Cas des produits radiofréquence 

Certains produits commercialisés par CIRCAYA SAS  peuvent disposer de possibilités de communication radiofréquence. Ces produits devront être éloignés de toute surface
métallique pouvant créer un effet cage de Faraday (et ainsi diminuer leurs performances de communication). Les portées radio indiquées sur documentations de nos pro-
duits sont les portées maximales (valables pour une utilisation sans obstacle, ni source parasites). Ces portées peuvent varier en fonction de l'environnement proche .Nos produits BLUETOOTH et radiofréquences exploitent des bandes radio normalisées ( 869 Mhz / 2,4 Ghz) Le bon fonctionnement de nos produits peut être perturbé par des fréquences parasites, brouillages, interférences, de manière passagères, sans que la responsabilité de CIRCAYA SAS ne puisse être engagée.

Avertissement : Puissance lumineuse des LED  :

 

Nos produits sont composés d’un nombre important de leds, pour lesquelles il est possible de faire varier leur intensités et  leur couleur.. Ces leds peuvent avoir une luminosité très importante. Le choix de la luminosité et de la couleur peuvent s’effectuer via l’application ou sur  le panneau de commande de la BOX.

Pour les personnes pouvant présenter une ‘ photo sensibilité ’
Il est recommandé de toujours utiliser une faible intensité lumineuse et de ne JAMAIS regarder  de face, ni à une distance inférieure à 50 cms et de toujours orienter les sources lumineuses  en dehors du champ de vision .

 

Signalez à votre médecin traitant tout effet indésirables, qui pourrait vous sembler être en rapport avec l’utilisation de nos produits.